Conditions Générales de Vente

Identification de la Société

TUBTENAX INDUSTRIE est une Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 40 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 330 528 472 (numéro de TVA intracommunautaire FR18 330 528 472). Son siège social est situé au 14 rue Roger Salengro, 80210 Feuquières-en-Vimeu, France. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de traitement et revêtement des métaux réalisées par TUBTENAX INDUSTRIE pour des clients professionnels (B2B) et définissent les droits et obligations de chaque partie.

Article 1 – Champ d’application et Opposabilité

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de services de TUBTENAX INDUSTRIE dans le domaine du traitement et du revêtement de surface de métaux, à destination exclusive de clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès convenu par écrit entre les parties. Le fait pour un client de passer commande ou d’accepter un devis implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de TUBTENAX INDUSTRIE, prévaloir sur les CGV. TUBTENAX INDUSTRIE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client.

Article 2 – Devis, Commandes et Contrats-Cadres

Toute prestation fait préalablement l’objet d’un devis détaillé communiqué au client. Les devis émis par TUBTENAX INDUSTRIE précisent la nature des travaux, les spécifications techniques (le cas échéant définies en concertation avec le client), les délais indicatifs de réalisation et le prix hors taxes de la prestation. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme et acceptée par TUBTENAX INDUSTRIE dès réception de l’acceptation écrite du devis par le client (bon de commande signé, courrier ou email d’accord) ou de tout autre document d’engagement équivalent de la part du client.

En cas de contrat-cadre conclu entre TUBTENAX INDUSTRIE et le client, les dispositions dudit contrat-cadre complètent ou prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Chaque commande individuelle effectuée dans le cadre d’un contrat-cadre devra être matérialisée par un bon de commande ou un appel de commande du client, avec référence au contrat-cadre le cas échéant. TUBTENAX INDUSTRIE confirmera par écrit (email, courrier ou tout support convenu) l’acceptation de chaque commande. Aucune prestation ne sera réalisée sans commande dûment validée par les deux parties. En cas d’annulation ou modification d’une commande par le client après acceptation par TUBTENAX INDUSTRIE, celle-ci se réserve le droit de facturer au client tous les frais engagés et travaux déjà effectués.

Article 3 – Prix

Les prix des prestations sont fixés dans le devis correspondant. Ils s’entendent en euros et hors taxes. Sauf stipulation contraire, les prix s’appliquent uniquement aux opérations de traitement et revêtement des pièces métalliques confiées, à l’exclusion de tous frais annexes tels que transport, emballages spécifiques, assurances ou taxes éventuelles. Les prix et tarifs sont établis “départ usine” (EXW – Ex Works, Incoterms) au siège de TUBTENAX INDUSTRIE à Feuquières-en-Vimeu, sauf disposition contraire précisée par écrit. En l’absence d’accord particulier préalable, si des prestations additionnelles non prévues au devis initial s’avèrent nécessaires (du fait par exemple de l’état des pièces, d’une exigence technique non communiquée initialement ou de toute autre circonstance imprévue), elles feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant convenu avec le client.

Les prix indiqués sur les devis sont valables pendant la période mentionnée sur ceux-ci (30 jours par défaut). TUBTENAX INDUSTRIE se réserve la possibilité de réviser ses tarifs en cas de variation significative du coût des matières premières, de l’énergie, du transport, de la main d’œuvre ou de toute autre charge impactant le coût de la prestation, sous réserve d’en informer le client avant acceptation de la commande. En tout état de cause, aucune modification de prix ne peut intervenir après confirmation de la commande sans l’accord écrit du client.

Article 4 – Conditions de Paiement

Sauf conditions particulières stipulées au devis ou convenues par écrit entre les parties, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, net et sans escompte. Un acompte pourra être exigé à la commande si cela est prévu par le devis (par exemple pour des commandes importantes ou spécifiques). Le règlement s’effectue par les moyens convenus (virement bancaire de préférence, chèque, etc.), en euros. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, TUBTENAX INDUSTRIE appliquera de plein droit des pénalités de retard calculées au taux annuel égal à 10 points de pourcentage au-dessus du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur (taux BCE semestriel au 1er janvier ou 1er juillet + 10 points), sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités courent du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement effectif. Aucun rappel ni mise en demeure n’est nécessaire pour que ces intérêts moratoires soient dus.

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement donnera lieu également au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, due de plein droit et sans notification préalable. TUBTENAX INDUSTRIE se réserve en outre le droit de réclamer au client, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant forfaitaire.

En cas de non-respect par le client des délais de paiement, TUBTENAX INDUSTRIE se réserve la faculté de suspendre l’exécution des commandes en cours ou à venir, après simple notification écrite au client, et/ou d’exiger le paiement immédiat de toute somme restante due. Par ailleurs, les pièces traitées et détenues par TUBTENAX INDUSTRIE pourront être retenues en garantie du paiement. Le client est informé que TUBTENAX INDUSTRIE bénéficie d’un droit de rétention (gage) sur les pièces qui lui sont confiées jusqu’au règlement intégral des factures correspondantes. À défaut de paiement dans les délais, TUBTENAX INDUSTRIE pourra refuser de restituer les pièces et, après mise en demeure restée infructueuse, exercer ce droit de rétention conformément à la loi (y compris le cas échéant en procédant à la vente des pièces pour se rembourser des sommes dues, selon les procédures légales).

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution ou de livraison des prestations indiqués par TUBTENAX INDUSTRIE (sur le devis, la confirmation de commande ou tout autre document) sont donnés à titre indicatif. TUBTENAX INDUSTRIE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés, mais ceux-ci ne sont pas garantis de manière ferme, sauf engagement écrit contraire stipulant expressément une obligation de délai impérative. Un éventuel retard dans l’exécution des travaux ne saurait en aucun cas justifier une annulation de commande, un refus des pièces ou une demande de pénalité ou dommages-intérêts, sauf faute lourde prouvée de la part de TUBTENAX INDUSTRIE.

Le délai indicatif convenu sera prolongé de plein droit si le client tarde à fournir les pièces à traiter, les informations techniques requises, les normes ou spécifications de qualité demandées, ou tout autre élément nécessaire à la réalisation de la prestation. Il en sera de même en cas de modification de commande en cours d’exécution acceptée par TUBTENAX INDUSTRIE, ou en cas de survenance d’un événement de force majeure (voir Article 10).

Article 6 – Livraison, Transport et Transfert des Risques

Sauf accord contraire, les pièces confiées à TUBTENAX INDUSTRIE pour traitement sont à récupérer par le client une fois la prestation effectuée. Par défaut, les pièces traitées sont mises à disposition du client dans les locaux de TUBTENAX INDUSTRIE (départ usine). Un avis de mise à disposition sera communiqué au client dès que les pièces sont prêtes. Il appartient alors au client d’enlever ses pièces dans les meilleurs délais.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration, etc.) sur les pièces intervient au moment où les pièces sont mises à disposition du client dans les locaux de TUBTENAX INDUSTRIE, c’est‑à‑dire avant leur chargement sur le moyen de transport. L’enlèvement et le transport des pièces s’effectuent aux frais et risques du client. Le client (ou son transporteur) doit vérifier l’état des pièces et de leur emballage au moment de l’enlèvement. En cas d’anomalie (avarie, pièces manquantes ou endommagées…), il lui appartient d’émettre immédiatement des réserves précises et motivées sur le bon de transport ou auprès de TUBTENAX INDUSTRIE avant le départ des pièces et de les confirmer par écrit dans les plus brefs délais. Aucune réclamation relative à des dommages survenus en cours de transport ne sera acceptée si les pièces ont quitté les locaux sans réserves émises au chargement.

Si une expédition ou une livraison chez le client est exceptionnellement convenue par TUBTENAX INDUSTRIE (par exemple organisation par nos soins du transport jusqu’au site du client), celle-ci se fera, sauf stipulation contraire, en port payé puis refacturé (franco de port) avec facturation séparée des frais de transport. Même dans ce cas, le transfert de risque au client s’opère dès la remise des pièces traitées au transporteur mandaté ou à tout intermédiaire chargé de l’acheminement. Le client s’engage à fournir des emballages appropriés et suffisamment protecteurs lors de la remise de ses pièces à TUBTENAX INDUSTRIE pour éviter toute détérioration en cours de transport. Les emballages fournis par le client pourront être réutilisés pour le retour des pièces traitées, à condition qu’ils soient en bon état et dûment identifiés. Dans le cas contraire, TUBTENAX INDUSTRIE procédera à un reconditionnement adéquat, qui sera facturé en sus.

Article 7 – Réception des Travaux et Conformité

Le client s’engage à procéder à la réception et au contrôle qualitatif des pièces traitées dès qu’elles sont en sa possession ou à sa disposition. Il lui appartient de vérifier, dans un délai maximal de 8 jours suivant la récupération des pièces (ou la livraison, le cas échéant), la conformité des travaux réalisés par rapport à sa commande et aux spécifications convenues. Il est vivement recommandé d’effectuer ce contrôle avant toute utilisation, montage ou incorporation des pièces traitées dans un ensemble. Toute non-conformité apparente ou défaut constaté (par exemple : aspect non conforme, défaut de revêtement, dimensions hors tolérances convenues, etc.) doit faire l’objet d’une réclamation écrite adressée à TUBTENAX INDUSTRIE dans un délai de 8 jours suivant la réception des pièces. Passé ce délai, ou en cas d’utilisation ou transformation des pièces, celles-ci seront irréfragablement réputées conformes et acceptées sans réserve par le client, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

En cas de réclamation du client respectant les conditions ci-dessus, TUBTENAX INDUSTRIE sollicitera toutes informations et échantillons nécessaires afin de vérifier le bien-fondé de la non-conformité alléguée. Le client devra laisser à TUBTENAX INDUSTRIE toute facilité pour procéder à des constatations (sur site ou en nos ateliers) ou récupérer les pièces supposées non conformes en vue d’inspection approfondie. Aucune retouche ou réparation des pièces par le client ou par un tiers ne devra être entreprise sans l’accord exprès de TUBTENAX INDUSTRIE, sous peine de perdre tout droit à recours ou à garantie ultérieure sur ces pièces. Si la non-conformité ou le défaut imputable à TUBTENAX INDUSTRIE est avéré, le client pourra obtenir, au choix de TUBTENAX INDUSTRIE, soit la réfection gratuite des pièces défectueuses (dans la mesure du possible), soit le remboursement du prix facturé correspondant aux pièces concernées, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou dommages-intérêts. Dans tous les cas, la responsabilité de TUBTENAX INDUSTRIE se limitera strictement à la valeur de la prestation de traitement réalisée sur les pièces en cause.

Article 8 – Garantie de Qualité

TUBTENAX INDUSTRIE garantit la bonne exécution des prestations de revêtement conformément aux règles de l’art et, le cas échéant, aux spécifications et normes de qualité transmises par le client et formellement acceptées lors du devis. Le client est responsable de la communication, préalablement à la commande, de l’ensemble de ses exigences techniques, normes, cahiers des charges ou conditions particulières d’utilisation des pièces traitées (par exemple conditions d’environnement spécifiques : exposition en extérieur, milieu corrosif, contact avec des produits chimiques, températures extrêmes, etc.). En l’absence d’indication écrite du client sur les conditions d’utilisation des pièces, la responsabilité de TUBTENAX INDUSTRIE sera engagée uniquement sur la conformité du revêtement appliqué dans des conditions d’utilisation normales et standard, et non sur l’adéquation du traitement à des conditions particulières non portées à sa connaissance.

Sous réserve du respect par le client de ses obligations de contrôle et de réclamation définies à l’article 7, TUBTENAX INDUSTRIE offre une garantie contractuelle couvrant les vices cachés ou défauts de revêtement qui apparaîtraient sur les pièces traitées pendant une durée de 3 mois à compter de leur mise à disposition (date d’enlèvement ou de livraison). Cette garantie se limite, à la discrétion de TUBTENAX INDUSTRIE, soit au retraitement ou à la réfection des pièces concernées dans ses ateliers, soit au remboursement du coût du traitement facturé sur ces pièces, à l’exclusion de tous autres frais ou indemnités. Les éventuels frais de transport des pièces pour leur retour en atelier, ainsi que les opérations de démontage et remontage éventuellement nécessaires, restent à la charge du client.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

Défauts imputables au matériau ou aux pièces fournies par le client : TUBTENAX INDUSTRIE ne peut être tenue responsable des défauts de la matière (composition, propreté de surface, traitements antérieurs, etc.) ou des pièces elles-mêmes qui n’étaient pas décelables avant ou pendant le traitement, mais qui affecteraient la tenue ou l’aspect du revêtement (exemple : inclusion d’une huile ou impureté non visible empêchant l’adhérence).
Conception inadéquate ou instructions imposées par le client : la garantie est exclue en cas de défaut lié soit à la géométrie de la pièce, soit à un design ou un type de revêtement imposé par le client mais inapproprié, soit à une utilisation impropre des pièces après traitement.
Usage ou environnement non conforme : sont exclus de la garantie les défauts ou dégradations du revêtement résultant d’une utilisation, d’un stockage ou d’un environnement anormal ou non prévu initialement (par exemple, emploi des pièces dans des conditions non spécifiées, mauvais entretien, choc mécanique post-traitement provoquant un éclat de peinture, etc.).
Vices cachés des pièces de base : par extension de l’article 1747 du Code civil, si les pièces confiées présentaient des vices cachés ou si elles se détériorent du fait de leur mauvaise qualité intrinsèque, le coût du traitement reste intégralement dû par le client et TUBTENAX INDUSTRIE n’assumera aucune responsabilité sur les conséquences de ces vices propres aux pièces brutes.

La garantie de TUBTENAX INDUSTRIE est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus. Le client ne pourra prétendre à aucune autre compensation au titre de la garantie, notamment pour des dommages indirects (tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, pénalités contractuelles, etc.) ou tous autres préjudices financiers.

Article 9 – Responsabilité

En dehors des cas expressément prévus aux articles 7 et 8 (non-conformité avérée couverte par la réfection ou le remboursement), la responsabilité de TUBTENAX INDUSTRIE est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation en cause. TUBTENAX INDUSTRIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels que pourrait subir le client du fait de l’exécution ou du retard dans l’exécution des prestations, tels que perte de production, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque, pénalités ou réclamations émanant de tiers, etc.

En outre, TUBTENAX INDUSTRIE ne saurait être tenue pour responsable des défaillances, dommages ou pertes résultant notamment des circonstances suivantes :

Défaut ou vice propre aux pièces ou matériaux fournis par le client qui ne serait pas décelable lors des opérations de contrôle initial ou pendant le traitement (par exemple défaut métallurgique interne, matériau de mauvaise qualité, présence de contaminants ou de traitements antérieurs indétectables affectant le résultat, etc.).
Erreurs de conception ou directives imposées par le client : défaut provenant de la conception de la pièce, d’une configuration géométrique inadaptée au traitement, d’un choix de revêtement ou d’un procédé particulier imposé par le client contre l’avis du prestataire, ou d’une utilisation impropre des pièces traitées par le client lui-même ou ses propres clients finaux.
Utilisation, montage ou stockage inappropriés des pièces traitées par le client après livraison, ou non-respect des préconisations de TUBTENAX INDUSTRIE (par exemple non-respect des consignes de nettoyage ou de maintenance du revêtement).
Défauts inhérents aux pièces d’origine : si les pièces présentent un vice caché ou une défectuosité intrinsèque (par exemple une fragilité structurelle) ayant causé leur détérioration après traitement, TUBTENAX INDUSTRIE ne pourra en être tenue responsable et le client demeurera redevable du prix du traitement effectué.

Dans tous les cas où la responsabilité de TUBTENAX INDUSTRIE pourrait être engagée, il est convenu qu’elle sera limitée aux dommages directs subis par le client et ne pourra excéder le montant de la facture relative à la prestation litigieuse. Cette clause est considérée comme essentielle et déterminante par TUBTENAX INDUSTRIE, qui n’aurait pas contracté sans cet engagement de limitation de responsabilité.

Article 10 – Force Majeure

TUBTENAX INDUSTRIE ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui auraient pour cause un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, tout événement échappant au contrôle raisonnable de TUBTENAX INDUSTRIE, tel que : catastrophes naturelles (tempête, incendie, inondation, séisme…), épidémies ou pandémies, conflits sociaux (grève, lock-out, etc.), guerre, émeute, acte terroriste, intervention d’une autorité publique, interdiction ou restriction gouvernementale, accident d’outillage, interruption des transports ou de l’approvisionnement en énergie ou en matières premières, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

En cas de survenance d’un tel événement de force majeure, l’exécution des obligations de TUBTENAX INDUSTRIE est suspendue. Si l’empêchement devait se poursuivre au-delà de 60 jours consécutifs, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande ou le contrat concerné, par notification écrite (lettre recommandée avec AR) à l’autre partie, sans indemnité de part et d’autre. Dans un tel cas de résiliation, le client sera tenu de payer le prix des prestations déjà réalisées jusqu’à la date de la résiliation.

Article 11 – Droit Applicable et Tribunal Compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV (ou des contrats individuels subséquents), les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Amiens (France), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du client.

Article 12 – Dispositions Finales

Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur. Le fait pour TUBTENAX INDUSTRIE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.